Le jour de la réception, un stylo d'un côté, le procès-verbal de l'autre, et devant la maison neuve un robinet qui goutte et une fissure fine au-dessus d'une fenêtre. La question arrive aussitôt : qui répare, et sur quelle garantie ? La réponse dépend d'une date, celle qui figure sur ce procès-verbal, et d'une assurance qui aurait dû être souscrite bien avant, au moment d'ouvrir le chantier.
Pour un projet dans le nord-ouest toulousain, de Levignac à Blagnac en passant par Grenade ou Colomiers, les règles sont les mêmes que partout en France. Cette chronologie les suit dans l'ordre : avant le chantier, à la réception, puis à un an, deux ans et dix ans. Elle complète le parcours pour faire construire.
Assurance dommage ouvrage : à souscrire avant l'ouverture du chantier
Selon Service-Public, l'assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire avant l'ouverture d'un chantier. Elle concerne le propriétaire, le mandataire, le syndic de copropriété, le vendeur ou le promoteur. Son principe : si un dommage grave apparaît, l'assureur préfinance les réparations sans attendre qu'on ait établi qui est responsable, entreprise, architecte ou autre.
Le défaut de souscription est un délit, puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou de 75 000 € d'amende. Un particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille n'est pas soumis à ces sanctions, tout comme les personnes morales de droit public. Cette absence de sanction pénale ne rend pas l'assurance inutile : sans elle, une réparation passe par la recherche des responsabilités, avec les délais que cela suppose.
Si aucun assureur n'accepte de couvrir le chantier, le Bureau central de tarification (BCT) fixe le tarif auprès de l'assureur choisi. Le montant des primes varie selon le projet et n'est pas donné par les sources officielles : il se demande à plusieurs assureurs ou courtiers.
La DO couvre les dommages de nature décennale, c'est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ainsi que les éléments d'équipement indissociables de la construction, comme les canalisations encastrées ou l'installation électrique encastrée. Elle exclut les dommages intentionnels, l'usure normale, le défaut d'entretien, l'usage anormal, la force majeure, le fait d'un tiers et la faute du maître d'ouvrage.
Garantie décennale : l'attestation à demander avant les travaux
La garantie décennale est l'assurance du professionnel, pas celle du propriétaire. Le constructeur, le promoteur, l'architecte ou l'artisan doivent la souscrire (Code des assurances, articles L241-1 et L241-2). Elle couvre, pendant 10 ans, les dommages graves qui menacent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination : fondations, structure, équipements indissociables (Code civil, articles 1792 et 1792-2).
Une précision utile : seuls les travaux déclarés au contrat d'assurance du professionnel sont couverts. L'attestation doit être remise au client avant le début des travaux et jointe aux devis et factures (articles L243-2 et A243-1 à A243-5 du Code des assurances). Lire l'attestation, vérifier la période de validité et l'activité déclarée avant de signer est donc un geste de base. Un professionnel qui ne s'assure pas risque jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende (article L243-3).
Le maître d'ouvrage, de son côté, doit souscrire la DO (articles L242-1 et L242-2). Les deux assurances se complètent : la DO avance l'argent, la décennale du constructeur reste le fond de la responsabilité. Pour un terrain encore à acquérir, la rubrique terrain et urbanisme détaille les étapes qui précèdent le chantier.

La réception des travaux : le point de départ de toutes les garanties
La réception est la date consignée dans le procès-verbal. Elle peut être prononcée avec ou sans réserves. D'après Service-Public, un désordre non signalé à ce moment est considéré comme accepté et ne peut plus être réparé au titre des garanties. Les défauts non visibles à la réception peuvent, eux, rester couverts.
Concrètement, on parcourt la maison pièce par pièce et on consigne chaque défaut dans les réserves : fissure, menuiserie qui frotte, joint manquant. Pour la décennale, le délai de 10 ans court à partir du lendemain de la signature du procès-verbal.
Première année : la garantie de parfait achèvement
Pendant 1 an après la réception, la garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés dans le procès-verbal et ceux qui apparaissent dans l'année (Code civil, article 1792-6). Elle exclut l'usure normale.
La démarche est écrite : une lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à l'entreprise, qui fixe un délai pour réparer. Si le désaccord persiste, une médiation reste possible, puis le tribunal judiciaire, saisi dans l'année de la garantie. Le robinet qui goutte et la fissure du premier paragraphe relèvent de ce cadre, dès lors qu'ils sont notés ou apparus dans les 12 mois.
Deux ans : la garantie de bon fonctionnement
Pendant 2 ans, allongeables par contrat, la garantie de bon fonctionnement vise les éléments d'équipement dissociables de la construction quand ils défaillent : un ballon d'eau chaude, par exemple (Code civil, article 1792-3). Elle ne concerne pas les éléments intégrés à la structure, comme les fondations, les murs porteurs ou la toiture, qui relèvent de la décennale.
Là encore, un courrier en RAR signale les défauts et fixe un délai pour intervenir. Un équipement qui tombe en panne au bout de dix-huit mois peut ainsi être traité sans attendre dix ans, ni ouvrir de dossier de sinistre lourd.
Dix ans : décennale et dommage ouvrage prennent le relais
À partir de la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception, la DO prend en charge les dommages de nature décennale, et ce jusqu'à 10 ans après la réception. Avant la fin de cette première année, elle peut déjà intervenir si l'entrepreneur ne répare pas après mise en demeure.
La décennale du constructeur vise les dommages non décelables à la réception, le gros œuvre pour l'essentiel. Les sous-traitants en sont exclus. En pratique, le propriétaire adresse une lettre RAR au constructeur, déclare le sinistre à l'assureur DO, puis envoie une mise en demeure en RAR.
Tableau récapitulatif des garanties
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre | Qui la porte |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Désordres du procès-verbal et ceux apparus dans l'année | L'entreprise |
| Bon fonctionnement | 2 ans (allongeable par contrat) | Équipements dissociables défaillants | L'entreprise |
| Décennale | 10 ans | Dommages graves sur solidité ou destination | Le constructeur, via son assureur |
| Dommages-ouvrage | De la fin du parfait achèvement à 10 ans | Préfinancement des dommages de nature décennale | Le maître d'ouvrage la souscrit |

Déclarer un sinistre : les délais de l'assureur
Les délais indiqués par Service-Public pour la DO se suivent ainsi :
- Déclaration : dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, et au plus tard 2 ans après la survenance ou la connaissance du dommage.
- Pièces manquantes : l'assureur les réclame sous 10 jours calendaires après réception de la déclaration.
- Expertise et décision : 60 jours calendaires après déclaration complète. Un refus est notifié sous 15 jours calendaires.
- Offre d'indemnisation : 90 jours calendaires, puis versement sous 15 jours calendaires après acceptation.
- Offre jugée insuffisante : une avance d'au moins 3/4 du montant proposé est versée sous 15 jours calendaires.
- Difficulté exceptionnelle : l'assureur peut disposer d'un délai supplémentaire, jusqu'à 135 jours calendaires au maximum.
- Petit sinistre : en dessous de 1 800 €, pas d'expertise obligatoire, réponse et offre sous 15 jours calendaires.
Un retard de l'assureur donne lieu à un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Pour un dossier précis, l'ADIL 31 ou un notaire peuvent éclairer la démarche ; Maison 31 Mag ne remplace ni un assureur ni un conseil juridique.
Revente : la DO suit la maison
Si la maison est vendue pendant les 10 ans, l'assurance est transmise au nouveau propriétaire. L'acte de vente la mentionne et l'attestation y est annexée. Un acheteur dans une des communes du 31 a donc intérêt à retrouver ce document dans le dossier. La même logique vaut pour des travaux sur l'existant : la rubrique rénover et agrandir présente les cas où la structure est touchée.
Cette assurance complète les garanties prévues par le contrat de construction de maison individuelle ; la réglementation RE2020 fixe de son côté les performances attendues à la réception.
Questions fréquentes
L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire pour une maison individuelle ?
Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Le particulier qui construit pour occuper lui-même le logement, ou pour un proche, n'est toutefois pas exposé aux sanctions pénales prévues en cas de défaut de souscription.
Quelle différence entre la dommage ouvrage et la garantie décennale ?
La décennale est souscrite par le constructeur pour sa responsabilité sur 10 ans. La dommage ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage et préfinance les réparations de nature décennale sans attendre l'établissement des responsabilités.
Que faire en cas de sinistre sans dommage ouvrage ?
La démarche passe alors par la responsabilité du constructeur et sa garantie décennale, avec un courrier en RAR. Les délais d'indemnisation propres à la DO ne s'appliquent pas : un conseil de l'ADIL 31 ou d'un juriste est utile.
Combien de temps l'assureur dispose-t-il pour répondre ?
60 jours calendaires après déclaration complète pour l'expertise et la décision, 90 jours pour l'offre d'indemnisation, avec un délai supplémentaire exceptionnel pouvant aller jusqu'à 135 jours.
La dommage ouvrage est-elle transmise à l'acheteur ?
Oui, en cas de revente pendant les 10 ans : l'acte de vente la mentionne et l'attestation y est annexée.
Que vérifier chez le constructeur avant de signer ?
L'attestation d'assurance décennale, remise avant les travaux et jointe aux devis et factures, avec la période de validité et les activités déclarées.
Sources et références
- Service-Public, Assurance dommages-ouvrage (DO) — www.service-public.gouv.fr
- Service-Public, Garantie décennale — www.service-public.gouv.fr
- Service-Public, Garanties après la réception des travaux — www.service-public.gouv.fr




