On entend souvent que signer un CCMI met à l'abri de tout. C'est inexact : le contrat protège contre l'inachèvement et le dépassement de prix et de délais, pas contre un terrain mal choisi, un budget mal calculé ou une notice descriptive qu'on n'a pas lue. À l'inverse, passer par un maître d'œuvre n'est pas une imprudence, c'est une autre répartition des risques. Pour un projet à Grenade, Blagnac, Léguevin ou aux abords de la Save, la méthode ne change pas : comprendre ce que couvre le contrat, puis vérifier ce que le professionnel présente. Ce guide est indépendant : il n'édifie rien et n'adresse aucune entreprise ; pour un cas précis, l'ADIL 31 ou un notaire relisent un contrat.
1. Le CCMI : ce que c'est vraiment
Le CCMI est un contrat encadré par la loi, écrit et signé avant le début des travaux. Il concerne une maison à usage d'habitation (ou mixte) de deux logements au maximum. Il est obligatoire quand le constructeur réalise la construction complète, ou au moins le gros œuvre, la mise hors d'eau et la mise hors d'air. Le constructeur ne fournit pas le terrain : vous devez en être propriétaire ou détenir une promesse de vente. Les règles d'urbanisme de la commune restent à vérifier, avec la dossier terrain et PLU comme point de départ.
2. Les garanties du CCMI : ce qu'elles couvrent
D'après Service-Public, le CCMI comprend quatre protections :
- la garantie de livraison, obligatoire : une caution solidaire donnée par une banque, un organisme de crédit ou un assureur agréé. Elle joue si les travaux ne sont pas achevés aux prix et délais convenus, et commence à l'ouverture du chantier ;
- la garantie de remboursement, quand un dépôt de garantie est versé ;
- l'assurance dommages-ouvrage, souscrite avant l'ouverture du chantier ;
- la couverture du constructeur en responsabilité professionnelle et en décennale.
Cette liste est précise sur un point : le constructeur doit vous remettre une attestation de garantie de livraison nominative, correspondant à votre chantier. Une attestation générale de l'entreprise ne suffit pas.
3. Ce que le CCMI ne garantit pas
Le contrat ne dit rien du choix du terrain, de sa constructibilité ni du financement. L'ANIL recommande de prévoir une marge de sécurité dans le budget en cas de révision de prix. Les travaux « réservés », que le maître d'ouvrage se réserve, doivent être chiffrés : pour les faire exécuter par le constructeur au prix indiqué, on dispose de 4 mois après la signature. Enfin, la garantie ne fait pas disparaître les retards : elle organise la suite. En cas de retard ou de malfaçons, il faut adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; sans réaction du constructeur sous 15 jours calendaires, le garant désigne la personne qui achève les travaux.

4. CCMI ou maître d'œuvre : comparer les protections
| Contrat | Interlocuteur | Protection prévue | Délai |
|---|---|---|---|
| CCMI | Un constructeur | Garantie de livraison, assurances, paiements plafonnés | Pénalités de retard d'au moins 1/3 000 du prix par jour |
| Maîtrise d'œuvre | Architecte, bureau d'études… | Attestations des entreprises, retenue de garantie de 5 % recommandée | Pas d'engagement du maître d'œuvre, planning signé par chaque entreprise |
| Contrat d'entreprise | Chaque artisan | Attestations d'assurance, contrat écrit conseillé | Selon le calendrier du devis |
Le maître d'œuvre conçoit le projet, établit les plans et coordonne les travaux sans les réaliser. Il ne s'engage pas sur les délais de construction. Ce n'est donc pas un contrat « moins sûr » par principe : c'est un contrat où vous coordonnez davantage, avec un professionnel qui défend votre projet.
5. Constructeur, maître d'œuvre : sept contrôles à faire
- Comparez plusieurs professionnels et demandez le modèle de contrat et la notice descriptive avant tout engagement.
- Exigez l'attestation de garantie de livraison nominative, pas une promesse orale.
- Contrôlez les attestations d'assurance, responsabilité professionnelle puis décennale, qui doivent viser expressément votre chantier.
- Renseignez-vous auprès du tribunal de commerce sur une éventuelle procédure collective visant l'entreprise.
- Lisez la notice descriptive : le plan et la notice sont signés par les deux parties et détaillent ce qui est inclus ou non dans le prix.
- Repérez les conditions suspensives : terrain, prêts obtenus, permis de construire, assurance dommages-ouvrage, garantie de livraison nominative. Si elles ne se réalisent pas, le contrat tombe et les sommes déjà versées sont rendues.
- Ne versez aucune somme avant la signature du contrat.
En Haute-Garonne, ajoutez une vérification propre au territoire : faites confirmer auprès de la mairie, par exemple celle de votre commune du nord-ouest toulousain (voir la rubrique communes), que le projet respecte le PLU ou le PLUi en vigueur. Le CCMI ne remplace pas cette étape.

6. Paiements et rétractation : les plafonds à connaître
Le dépôt de garantie ne peut dépasser 3 % du prix, et un premier paiement et un dépôt de garantie ne peuvent jamais être cumulés avant l'ouverture du chantier. Pour un CCMI avec fourniture de plan, les paiements cumulés sont plafonnés à chaque étape :
- 15 % à l'ouverture du chantier ;
- 25 % à l'achèvement des fondations ;
- 40 % à l'achèvement des murs ;
- 60 % à la mise hors d'eau ;
- 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
- 95 % à l'achèvement des équipements, de la plomberie, des menuiseries, du chauffage et des revêtements extérieurs ;
- le solde, 5 %, à la réception.
Après la signature, le délai de rétractation est de 10 jours calendaires, après le premier passage du courrier recommandé qui notifie le contrat. À la réception, si le maître d'ouvrage est assisté d'un professionnel, les désordres sont notés au procès-verbal ; sinon, il dispose de 8 jours après la remise des clés pour signaler les défauts apparents par lettre recommandée. Le solde, 5 % au maximum, est consigné en cas de réserves non levées. Pour budgétiser l'ensemble, les autres étapes du projet sont regroupées dans la même rubrique, et la pages consacrées aux extensions concerne les extensions, qui relèvent d'autres contrats.
Le contrat ne dispense pas de souscrire une assurance dommages-ouvrage, et le prix convenu se compare utilement aux ordres de grandeur observés autour de Toulouse.
Questions fréquentes
Le CCMI est-il obligatoire ?
Oui, quand le constructeur réalise la construction complète, ou au moins le gros œuvre, la mise hors d'eau et la mise hors d'air, pour une maison d'habitation de deux logements au maximum.
Qui est le garant de la livraison et comment le saisir ?
Le garant est une banque, un organisme de crédit ou un assureur agréé, dont les coordonnées figurent sur l'attestation nominative. On le saisit après une mise en demeure du constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 15 jours calendaires.
De combien de temps dispose-t-on pour se rétracter ?
De 10 jours calendaires après le premier passage du courrier recommandé qui notifie le contrat. Le maître d'ouvrage récupère alors tout ce qu'il a avancé.
Peut-on faire construire avec un maître d'œuvre plutôt qu'avec un CCMI ?
Oui. Le maître d'œuvre conçoit le projet et coordonne les travaux, mais ne s'engage pas sur les délais. Chaque entreprise remet ses propres attestations d'assurance.
Que doit contenir la notice descriptive ?
Elle détaille, avec le plan signé par les deux parties, ce qui est inclus ou non dans le prix forfaitaire, y compris les travaux réservés chiffrés.
Sources et références
- Service-Public, Construire sa maison : quel contrat conclure avec un professionnel ? — www.service-public.gouv.fr
- Service-Public, Garantie de livraison d'une maison individuelle — www.service-public.gouv.fr
- ANIL, Le contrat de construction de maison individuelle : précautions et vérifications — www.anil.org




